Présentation

L’Institut Technique de la Fédération Française du Bâtiment dénommé ci-après « le Prestataire » est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 750 038 975 auprès du préfet de région de la région Ile-de-France et dont le siège social est établi à Paris. L’Institut Technique de la Fédération Française du Bâtiment développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise et réalise également des prestations d’étude. L’ensemble des prestations de l’Institut Technique de la Fédération Française du Bâtiment est dénommé ci-après « l’Offre de services».

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès du Prestataire par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Dispositions générales

Le Client s’engage à donner à son personnel toutes facilités pour lui permettre de suivre dans les meilleures conditions les formations organisées à son profit. Le contrôle de présence des stagiaire(s) est assuré par leur paraphe sur la feuille d’émargement. La liste des présences sera communiquée en fin de stage ou de cycle à l’entreprise. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Documents contractuels Pour chaque action de formation, le Client reçoit soit un bulletin d’inscription/bon de commande soit une convention de formation établi(e) en deux exemplaires dont un à retourner au Prestataire. Toute inscription est considérée définitive à réception soit du bulletin d’inscription/bon de commande soit de la convention de formation, dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation (ou à l’OPCA désigné par le Client). Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle à titre individuel sera établi. Le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire. Règlement par un OPCA En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Conditions d’annulation et de report

Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. En cas de report ou d’annulation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : * report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité, * report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client, * report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client, * annulation ou désistement au premier jour de la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Remplacement
Le Prestataire offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCA pour la prise en charge de la formation.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Modalités financières

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.. Toute facture est payable à réception, sans escompte. Le règlement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire ou par virement. Toute somme impayée à la date indiquée sur la facture portera les intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqués à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif (loi 2008-776 du 4 août 2008). Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros; ce montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.
Facturation

• Formation interentreprise : À l’issue de l’action de formation, une facture sera adressée au Client (ou à l’OPCA désigné par le Client).
• Formation intra-entreprise : Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale. Sauf disposition contraire, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client

Contrat de formation professionnelle : A l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30% maximum du montant de la formation sera versé par le Client. Le solde sera facturé conformément à l’échéancier de paiement prévu au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client rompt le contrat, les prestations effectivement dispensées seront facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Prestation d’étude : Toute prestation d’étude fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le Prestataire. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des formations et des prestations réalisées dans le cadre de l’Offre de services par le Client et les utilisateurs ou toute cause étrangère au Prestataire. Elle ne saurait non plus être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), pertes de revenus, pertes d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, à une marque et à la réputation. De convention expresse, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. Pendant toute la durée du stage, le Client demeure responsable civilement des stagiaires qui y participent.

Propriété intellectuelle

Les supports et documents remis par le Prestataire au cours des prestations réalisées dans le cadre de son Offre de services sont compris dans les frais de participation, sauf accord particulier établi avec le Client lors de la commande. Le Prestataire et/ou ses intervenants sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Offres de services proposées aux Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par Le Prestataire et/ou ses intervenants pour assurer les formations demeurent leur propriété exclusive. Ni le Client, ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de reproduire, de communiquer, de traduire ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer et d’exploiter ces éléments, directement ou indirectement, et ce quel que soit le support. Ni le Client, ni l’effectif formé ne saurait utiliser autrement que pour son usage personnel à des fins d’étude, les supports de cours reçus. Il ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droit d’auteur, copyright, de marque déposées ou toutes autres mentions de droit de propriété intellectuelle. Le Client accepte les dispositions ci-dessus et se porte fort de leur respect par l’ensemble de son effectif.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Prestataire au Client.

Communication

Sous réserve du respect des dispositions de l’article « Confidentialité », le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses Offres de services.

Différends

En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent du siège du Prestataire.